Eloignement des étrangers : le GISTI satisfait de la décision du Conseil d'Etat

Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) (1) se félicite de la suspension par le Conseil d'Etat de la disposition de la circulaire du 22 décembre 2006 prévoyant que les étrangers s'étant vu opposer un refus de séjour avant le 29 décembre dernier mais encore présents sur le territoire pouvaient se voir notifier un arrêté de reconduite à la frontière (voir ce numéro, page 17). Cette « manoeuvre vient d'être déjouée par le Conseil d'Etat », commente le GISTI, qui, avec l'Association de défense des droits des étrangers et la Ligue des droits de l'Homme, avait dénoncé auprès de la Haute Juridiction « une interprétation manifestement illégale des nouvelles dispositions législatives sur l'éloignement » (2). Cette lecture, selon eux, n'avait d'autre but que de prévenir l'échec « des objectifs chiffrés fixés par le ministère de l'Intérieur en matière de reconduite à la frontière ».Notes(1) GISTI : 3, villa Marcès - 75011 Paris - Tél. 01 43 14 84 84.(2) Voir ASH n° 2490 du 19-01-07, p. 40.