Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : ce qui change pour les établissemenTs et services
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : A. E., L. L., S. V.Lecture : 30 min.
Assouplissement des règles d'agrément des services à la personne, création d'une Agence nationale de l'évaluation et de la qualité, mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et report de la réforme des USLD sont les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 concernant les établissements et services du secteur sanitaire et social.
Initialement composée de 71 articles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, très amendée au cours de son examen par les députés et les sénateurs, comporte au final 143 articles. Une série de mesures concerne directement les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Toutes étaient présentes dans le projet de loi élaboré par le gouvernement, mais certaines d'entre elles ont été étoffées au cours des débats. C'est notamment le cas de l'article qui assouplit les conditions d'agrément des structures de services à la personne, qui allonge considérablement la liste des cas d'exonération à la condition d'activité exclusive. Autres dispositions intéressant le secteur : la mise en place d'une Agence nationale de l'évaluation…
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