Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : ce qui change pour les établissemenTs et services
LES POLITIQUES SOCIALESÉtablissements et servicesPublié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017
Assouplissement des règles d'agrément des services à la personne, création d'une Agence nationale de l'évaluation et de la qualité, mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et report de la réforme des USLD sont les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 concernant les établissements et services du secteur sanitaire et social.
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