...mais la Cour de cassation continue de juger la pratique déloyale dans certaines circonstances

Hasard du calendrier, la veille de la décision du Conseil d'Etat validant la circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d'interpellation des étrangers en situation irrégulière (voir ci-dessus), la Cour de cassation a réaffirmé sa position en matière d'arrestations de clandestins au guichet des préfectures après convocation des intéressés : une telle convocation doit être loyale (1) et non pas un prétexte à son interpellation. Dans cette affaire, la Haute Juridiction avait à juger du cas d'un ressortissant algérien visé par un arrêté de reconduite à la frontière qui, après avoir été convoqué par l'administration - à la demande de son avocat - pour un réexamen de sa situation administrative, s'était présenté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Sa situation n'ayant pas évolué aux yeux des pouvoirs publics, l'intéressé s'est alors retrouvé immédiatement placé en rétention administrative, sur ordre du préfet. 48 heures plus tard, l'administration a sollicité la prolongation de cette rétention, ce que le juge des libertés et de la détention lui a refusé. Saisie à son tour, la cour d'appel a confirmé cette décision, estimant notamment que l'interpellation de l'étranger…