Les règles de l'aide juridictionnelle sont aménagées au détour de la réforme de l'assurance de protection juridique

Les parlementaires ont adopté, le 8 février, de façon définitive, une loi portant réforme de l'assurance de protection juridique, qui modifie, sur certains points, le dispositif de l'aide juridictionnelle. Pour mémoire, un particulier ou une entreprise peut souscrire auprès d'une banque, d'une société d'assurance ou d'une entreprise mutualiste, un contrat d'assurance de protection juridique lui garantissant, lorsqu'il est confronté à un litige, la prestation nécessaire au règlement amiable de son différend ou sa défense en cas de procès, ainsi que la prise en charge des frais de procédure auquel il s'expose (honoraires d'avocat, dépens, debours). Devant le succès croissant de ce dispositif, qui s'est imposé comme une des voies possibles pour faciliter l'accès au droit et à la justice, mais aussi face à la hausse continue des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle (1), le législateur a souhaité aménager le régime de l'assurance de protection juridique, notamment en organisant son articulation avec l'aide juridictionnelle. Il a également saisi cette occasion pour modifier certaines modalités de mise en oeuvre de cette dernière. Dans un premier temps, le texte limite le bénéfice…