L'Assemblée nationale supprime le volet « psychiatrie » du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Cédant à la demande des associations d'usagers et des organisations professionnelles (1), le ministre de l'Intérieur a, le 13 février, proposé aux députés de « retirer du projet de loi sur la prévention de la délinquance les dispositions relatives aux hospitalisations d'office ». Ce qu'ils ont fait. Intervenant en ouverture des débats à l'Assemblée nationale, Nicolas Sarkozy s'est également engagé « à ce que cette réforme d'ensemble soit proposée au Parlement dès l'ouverture de la prochaine session » (2) (sur la réaction des associations, voir ce numéro page 49). Pour mémoire, le retrait des articles 18 à 24 sur la santé mentale avait déjà été prévu à la suite de l'introduction, dans la loi ratifiant l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé du 30 janvier 2007, d'une disposition autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les soins psychiatriques sans consentement. Mais le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure pour vice de forme, relançant l'inquiétude des familles et des professionnels (3). Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance devrait être adopté définitivement le 22 février par le Parlement,…