L'aide supplémentaire pour les contrats d'avenir est entérinée par décret

Annoncée le 20 décembre dernier (1) par le ministre délégué aux personnes âgées et aux personnes handicapées, Philippe Bas, la majoration de la prime de cohésion sociale accordée pour la conclusion de contrats d'avenir (2) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées fait l'objet d'un décret. Le texte rappelle que cette aide supplémentaire - qui s'élève en moyenne à 59 € par mois - s'applique aux conventions initiales de contrats d'avenir conclues entre le 1er janvier et le 31 mars 2007 avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées, hors structures rattachées à des établissements de santé. Conformément à l'annonce faite par le ministre, le montant de l'aide de l'Etat est ainsi égal à : 100 % de la prime de cohésion sociale pendant les six premiers mois d'exécution du contrat ; 85 % pendant les six mois suivants. L'aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) selon les modalités suivantes : proratisation sur la base du trentième indivisible, versement mensuel et par avance.
(Décret n° 2007-183 du 9 février 2007, J.O. du 11-02-07)
Notes(1) Voir ASH n° 2492…