Interpellations des clandestins au guichet des préfectures : le Conseil d'Etat valide la circulaire controversée...

Les associations espéraient obtenir l'abrogation du texte. Elles ont échoué. Le Conseil d'Etat a validé, le 7 février dernier, la circulaire très controversée signée le 21 février 2006 par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, Nicolas Sarkozy et Pascal Clément, qui passe en revue les possibilités d'interpellation des étrangers en situation irrégulière sur la voie publique, au guichet d'une préfecture, au domicile ou encore dans un centre d'hébergement (voir les réactions associatives, page 50). Une sorte de mode d'emploi dans lequel les ministres donnent aux préfets et aux parquets toutes les clés pour mettre en place des opérations de contrôle et d'interpellation dans le respect des règles de droit, de façon à éviter que les éventuelles reconduites consécutives à ces arrestations puissent être remises en cause (1). Les sages du Palais Royal n'ont retenu aucun des griefs invoqués contre le texte, pour lequel, à leurs yeux, les ministres ne peuvent être accusés d'abus de pouvoir, de détournement de procédure ou d'atteinte à la liberté individuelle. Ils n'ont, par exemple, rien trouvé à redire aux consignes délivrées en matière d'interpellation au guichet des préfectures…