En bref

Fichier « ELOI ». Attaqué par les associations de défense des droits des étrangers, l'arrêté créant le fichier « ELOI » destiné à faciliter l'éloignement des clandestins (voir ASH n° 2466 du 25-08-06, page 25) est en sursis. Le Conseil d'Etat rendra sa décision dans quelques semaines, mais on sait d'ores et déjà que la commissaire du gouvernement, Claire Landais, a réclamé le 7 février son annulation pure et simple. Si les sages du Palais Royal devaient suivre cet avis, leur décision pourrait toutefois ne constituer qu'une demi-victoire pour les requérants. En effet, Claire Landais n'a retenu aucune de leurs critiques de fond et estime simplement qu'un tel fichier aurait dû être créé par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.