L'illégalité de certaines interpellations est pour les associations confirmée

Le collectif Uni(e)s contre l'immigration jetable (1), qui avait formé un recours contre la circulaire du 21 février 2006 sur les conditions d'interpellation des étrangers sans papiers (2), estime ne pas avoir perdu la bataille après l'arrêt du Conseil d'Etat (voir ce numéro, page 17). Même si la Haute Juridiction a validé le texte et rejeté leurs arguments, cette décision « ne signifie pas que les convocations-pièges » en préfecture, c'est-à-dire qui permettent d'interpeller les étrangers au guichet, « soient légales », explique-t-il. Son argument : la Cour de cassation a pris le 6 février dernier un arrêt énonçant « très clairement » que l'interpellation au guichet, consécutive à une convocation en préfecture, est « déloyale, donc nulle » (voir ce numéro, page 17). Dans les cas individuels, conclut le collectif, il sera donc possible de contester, « en principe avec succès », les arrestations opérées sur la base de telles opérations.Notes(1) www.contreimmigrationjetable.org.(2) Voir ASH n° 2445 du 3-03-06, p. 59.