Relèvement au 1er février du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 %

Compte tenu de la majoration de 0,8 % au 1er février 2007 de la rémunération des fonctionnaires (1), la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % en faveur des travailleurs privés d'emploi - qui s'établit sur la base de l'indice brut 296, correspondant à l'indice majoré 289 - est portée à 1 310,40 € à cette date (au lieu de 1 300 € depuis le 1er novembre 2006).(Circulaire du Fonds de solidarité n° 1-2007 du 29 janvier 2007)Notes(1) Voir ASH n° 2492 du 2-02-07, p. 17.