Les règles de détermination de la prestation de compensation en établissement sont fixées

Un décret fixe le montant des éléments de la prestation de compensation pour les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile. Il distingue deux hypothèses : celle où l'hospitalisation ou l'hébergement intervient alors que la personne bénéficie déjà de la prestation de compensation à domicile et celle où la demande de prestation est présentée pendant l'hospitalisation ou l'hébergement. Lorsque l'hospitalisation ou l'hébergement intervient en cours de droit à la prestation de compensation à domicile, le montant de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation est réduit de 10 % par rapport au montant versé avant l'hospitalisation ou l'hébergement. Cette réduction sera encadrée par des montants minimaux et maximaux fixés par arrêté. Il est en outre précisé qu'elle n'intervient qu'au-delà de 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours lorsque la personne handicapée est dans l'obligation de licencier de ce fait son ou ses aides à domicile. Ce délai n'est pas interrompu en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge. En revanche, pendant les…