En bref

HLM. Parce que ces deux catégories d'établissements exercent une mission similaire, un nombre croissant d'offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) se sont transformés en offices publics d'aménagement et de construction (OPAC). Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, va au bout de cette logique de rapprochement en substituant aux OPHLM et aux OPAC une nouvelle catégorie - unique - d'établissements publics d'habitations à loyer modéré : les offices publics de l'habitat. Il s'agit d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) locaux rattachés soit à un EPCI compétent en matière d'habitat, soit à un département, soit à une commune.(Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, J.O. du 3-02-07)