Assistance éducative : les règles d'accès au dossier sont conformes à la Convention européenne des droits de l'Homme

La possibilité pour les parents de consulter le dossier d'assistance éducative au greffe du tribunal, sans pouvoir en obtenir une copie, ne viole pas l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - dite Convention européenne des droits de l'Homme - qui fixe les règles du procès équitable. Telle est la position prise par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre dernier qui confirme la décision rendue par la cour d'appel. En l'espèce, à la suite du placement de leurs enfants au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Ariège, des parents ont contesté les modalités d'accès au dossier, l'absence d'audition des enfants et l'organisation du droit de visite. Selon les parents, la règle prévoyant la consultation du dossier d'assistance éducative et excluant la délivrance d'une copie intégrale est contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation, constatant qu'ils ont été invités à plusieurs reprises à consulter le dossier au greffe « conformément aux dispositions de l'article 1187 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction postérieure…