En bref

France terre d'asile annonce avoir saisi la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et le médiateur de la République à propos de l'expérimentation, prolongée de un an, de la régionalisation de la gestion de la demande d'asile en Bretagne et en Haute-Normandie (voir ASH n° 2491 du 26-01-07, page 42). Cette centralisation des demandes à la préfecture de région entraîne une déperdition des requérants qui se présentent aux plates-formes associatives et un « dysfonctionnement administratif délibéré » qui « crée le plus grand préjudice à ces demandeurs d'asile désormais privés de titre de séjour et de droits sociaux ». Le délai de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, relève en effet l'association, peut atteindre dans ce cadre jusqu'à 45 jours.