Droit opposable au logement : bien qu'enrichi par le Sénat, le projet de loi reste à améliorer

Les députés examineront le projet de loi « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale » à partir du 15 février. Ce texte, qui a été voté le 1er février au Sénat après avoir été enrichi, suscite encore des critiques de fond. Comme l'a déjà fait la Fédération française Sésame-autisme (1), l'Association des paralysés de France demande que les personnes en situation de handicap fassent partie des catégories de public prioritaire pouvant formuler un recours en commission de médiation. « Une telle orientation renforcerait les dispositions déjà instituées par la «loi handicap» du 11 février 2005 », tout en allant dans le sens d'une « politique transversale et intégrée du handicap ».L'APL indexée sur les loyersD'autres réactions découlent des nouvelles dispositions votées par les sénateurs. Un amendement de deux élus UMP, qui a fait grand bruit, stipule qu'en cas de logement illégalement occupé et constituant le domicile d'une personne - ce qui exclut les logements vacants -, le propriétaire ou le locataire pourra demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Bien que la disposition ait été adoucie sous…