PAJE : un décret modifie les règles de calcul du montant de l'allocation de base lors du mois d'ouverture du droit

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 (1) a modifié les conditions d'ouverture de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Auparavant, le droit à l'allocation était ouvert à compter du premier jour du mois de naissance de l'enfant et jusqu'au dernier jour du mois précédant son troisième anniversaire. Désormais, la date d'ouverture du droit est fixée à la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer pour celui qui est adopté ou confié en vue d'adoption. Un décret précise aujourd'hui, pour le mois de naissance ou d'arrivée de l'enfant, les modalités de calcul de l'allocation, qui fait l'objet d'une proratisation. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prestations dues depuis le 1er février 2007. Sans changement, pour le calcul du montant de l'allocation de base, il est appliqué un taux de 45,95 % à la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Toutefois, indique le texte, le taux de l'allocation due au titre du mois de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer est égal au produit du taux en principe applicable (45,95 %) et du rapport entre, d'une part, le nombre de jours restant à courir…