Le nouveau décret réglementant les heures passées en chambre de veille est enfin paru

Particulièrement attendu, le nouveau décret relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail pour les heures de surveillance nocturne effectuées dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif est publié au Journal officiel, avec plusieurs mois de retard (1). Bref retour en arrière. Le Conseil d'Etat a annulé, le 28 avril 2006, le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant un tel régime pour ces établissements (2), « en tant qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail ». La Haute Juridiction administrative, ce faisant, s'est conformée à une décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 1er décembre 2005 qui avait déjà condamné le régime des heures d'équivalence français pour non-respect de la directive européenne de 1993 (3). Le Conseil d'Etat a enjoint par ailleurs au Premier ministre de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision…