La loi de modernisation de la fonction publique est votée

Le Parlement a définitivement adopté le 23 janvier la loi de modernisation de la fonction publique. Ce texte a pour principal objet de mettre en oeuvre les accords, conclus le 25 janvier 2006, sur l'action sociale et l'évolution statutaire dans la fonction publique (1). Il tend, pour l'essentiel, à faciliter les progressions de carrière, à développer la mobilité ainsi qu'à accroître les échanges entre les administrations publiques, mais aussi entre le secteur public et le secteur privé. Sont également réformées les règles applicables à la mise à disposition, à la déontologie et au cumul d'activités.Favoriser la formation et l'expérience professionnelleLa loi étend d'abord aux fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers (2) plusieurs dispositions déjà instituées pour les salariés du secteur privé par le volet « formation professionnelle » de la loi « Fillon » du 4 mai 2004 (3). Est ainsi consacré le droit à la « formation professionnelle tout au long de la vie ». Par ailleurs, en fonction de son temps de travail, chaque agent obtient dorénavant annuellement un droit individuel à la formation (DIF) qu'il utilise à sa demande, l'accord de son administration, qui prend en charge les frais…