ESAT : modalités de prise en charge par l'Etat des cotisations sociales dues au titre de la rémunération garantie
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Le nouveau mode de rémunération des personnes handicapées accueillies dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) étant entré en vigueur le 1er janvier 2007 (1), la mesure prévoyant la compensation par l'Etat des cotisations sociales afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste prend elle aussi effet à cette même date. Un arrêté précise donc que, depuis le 1er janvier 2007, l'Etat assure aux gestionnaires des ESAT la compensation totale des cotisations qui leur incombent (2) « sur la base du montant de l'aide au poste ».(Arrêté du 28 décembre 2006, J.O. du 26-01-07)Notes(1) Voir ASH n° 2461 du 23-06-06, p. 5.(2) A savoir notamment les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de retraite complémentaire.
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