En bref

Droit opposable au logement. L'urgence ayant été déclarée sur ce texte, le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (voir ASH n° 2490 du 19-01-07, page 5) pourrait être voté définitivement avant la fin de la session parlementaire, prévue en principe le 22 février. Il devait être adopté le 1er février par le Sénat en première lecture. Les députés devraient l'examiner à leur tour à partir du 15 février. S'ils procèdent à des modifications, une commission mixte paritaire se réunira.