Droit au séjour des ressortissants bulgares et roumains : les consignes du ministère de l'Intérieur

L'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007 « ne signifie pas la reconnaissance ipso facto au profit de leurs ressortissants d'un droit inconditionnel au séjour », souligne le ministère de l'Intérieur dans une circulaire à l'attention des préfets. L'exercice de ce droit repose en effet sur la satisfaction d'un certain nombre de critères qui diffèrent selon que la durée du séjour des intéressés excède ou non trois mois.Les séjours de moins de trois moisPour des séjours inférieurs à trois mois, les ressortissants de ces deux nouveaux entrants bénéficient dorénavant de la libre circulation au même titre que les autres citoyens de l'Union européenne. La possession d'un passeport ou d'une carte d'identité valides sont les seuls documents requis. Autrement dit, les conditions d'entrée exigibles des étrangers extra-communautaires (attestation d'accueil, justificatif d'assurance, ressources minimales, etc.) ne doivent plus être opposées aux Bulgares et aux Roumains. Toutefois, précise le ministère, les autorités françaises peuvent apporter des limitations au droit de circulation et de séjour non seulement lorsque les intéressés représentent…