Contrat d'accueil et d'intégration : un arrêté fixe la durée des formations prescrites aux signataires...

Au-delà de l'éventuelle formation linguistique qui peut lui être imposée si sa connaissance du français est jugée insuffisante, l'étranger qui signe un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) s'oblige à suivre une formation civique et bénéficie d'une session d'information sur la vie en France (1). Un arrêté fixe la durée de ces deux types de formation. La durée nécessaire à la formation civique est ainsi de six heures. La session d'information sur la vie en France dure, quant à elle, au minimum une heure et au maximum six heures. Pour mémoire, la formation civique comporte la présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La session d'information sur la vie en France est censée, de son côté, apporter au signataire des connaissances concernant la vie pratique en France et l'accès aux services publics, et en particulier la formation et l'emploi, le logement, la santé, la petite enfance et ses modes de garde, l'école et l'orientation scolaire, ainsi que la vie associative.(Arrêté du 19 janvier 2007, J.O. du 30-01-07)Notes(1) Voir ASH n° 2488 du 5-01-07, p. 17.