...tandis que le CNPSAA s'inquiète de celle des services publics en ligne

Alors que la loi du 11 février 2005 prévoyait que l'ensemble des services de communication publique en ligne (de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics) serait accessible dans les trois ans, le référentiel unique qui devrait servir de feuille de route pour les concepteurs n'est toujours pas sorti, proteste le CNPSAA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes) (1). Examiné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) à la fin 2005, le projet de décret relatif à cette mise en accessibilité a dû être modifié à la suite des remarques des associations et du Conseil d'Etat. Présenté pour information au CNCPH dans sa nouvelle version le 19 décembre 2006, le texte suscite l'ire du comité qui s'étonne à la fois de la lenteur du processus, mais aussi de son contenu. La consultation des associations qui ont engrangé expérience et expertise en la matière ne vient qu'après la désignation du prestataire, déplore-t-il, tandis que les sanctions prévues en cas de non-respect des règles sont « dérisoires et peu incitatives ». L'accessibilité numérique est pourtant l'une des conditions de l'intégration et de l'exercice de la…