Pour une loi autonome sur les soins psychiatriques sans consentement

L'appel est clair et net : les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement doivent être adoptées dans une loi de santé publique, pas dans un texte sécuritaire. Après la récente décision du Conseil constitutionnel rejetant la possibilité de légiférer rapidement sur ce point par ordonnance (voir ce numéro, page 9), aussi bien l'Inter-syndicale de défense de la psychiatrie publique (1) que les sept organisations d'usagers et de professionnels (2) réunies à l'occasion du congrès de l'Unafam (voir ci-contre), en présence du ministre Philippe Bas, ont rappelé fermement leur position (3). Les organisations comprendraient d'autant moins qu'on en revienne aux articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance que les représentants des professionnels et des usagers ont entre-temps, et dans l'urgence, élaboré avec les pouvoirs publics des propositions globales pour rénover la loi du 29 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées pour troubles mentaux. Propositions qu'elles estiment « équilibrées au regard de la qualité des soins, des libertés individuelles et du légitime souci de sécurité de nos concitoyens…