Inquiétudes autour des mandataires judiciaires en établissement
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Après son examen par l'Assemblée nationale les 16 et 17 janvier, le projet de réforme de la protection juridique des majeurs (1) est passé au Sénat où il sera examiné en commission le 7 février et en séance plénière le 14. La procédure d'urgence ayant été adoptée, c'est l'heure de proposer aux parlementaires les derniers amendements. La FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) (2) estime qu'il n'est pas trop tard pour revenir sur une disposition du texte qui oblige les établissements sociaux et médico-sociaux à désigner en leur sein des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Comme de nombreuses autres associations, elle estime que la « confusion » ainsi organisée entre les rôles d'hébergeur, de soignant et de tuteur est un pas en arrière par rapport à la loi de 1968. « Cernée de toute part, la personne protégée risque de voir à nouveau ses droits, ses libertés et son intimité mis à mal dans la plus grande bienveillance », craint-elle, estimant que l'indépendance du mandataire par rapport aux autres institutions est un principe qui ne doit souffrir aucune exception, même pour des raisons de proximité ou d'économie... Pour sa part, la Fédération hospitalière…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques