Regroupement familial : le ministère de l'Intérieur précise les nouvelles règles

Le ministère de l'Intérieur souhaite que les préfets mettent en oeuvre « sans délai » la réforme du regroupement familial issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1). Afin de les guider dans leur tâche, il précise, dans une circulaire, les nouvelles règles en vigueur, plus exigeantes vis-à-vis de l'étranger qui, vivant en France, souhaite bénéficier de cette procédure pour faire venir son conjoint et ses enfants mineurs auprès de lui. La loi impose ainsi dorénavant au demandeur d'être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille par les ressources de son seul travail (2). Sans prise en compte non seulement des allocations familiales mais aussi des prestations sociales. En pratique, précise la circulaire, sont donc exclus du calcul des ressources : la prestation d'accueil du jeune enfant ; les allocations familiales ; les allocations de logement ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation de soutien familial ; l'allocation de rentrée scolaire ; l'allocation de parent isolé ; l'allocation journalière de présence parentale ; le revenu minimum d'insertion ; l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; l'allocation…