Modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé

Les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé qui, pour mémoire, doit s'appliquer à partir du 1er février 2007 (1), sont précisées par circulaire. « Les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer et ne sont plus autorisés à aménager des emplacements réservés aux fumeurs », est-il rappelé. Par conséquent, les établissements qui en sont dotés sont tenus de les supprimer et d'informer leurs personnels sur les motivations de la réglementation et les sanctions prévues en cas de non-respect. L'interdiction est applicable aux chambres, assimilables à des lieux affectés à un usage collectif. C'est le cas pour les courts et moyens séjours. Dans les structures de long séjour, les malades conservent la possibilité de fumer dans leur chambre, assimilable à un espace privatif, sous réserve des limitations prévues par le règlement intérieur. Celui-ci doit impérativement contenir l'interdiction formelle de fumer dans les lits afin de prévenir les risques d'incendie et prévoir qu'aucune autorisation de fumer ne peut être donnée à un patient partageant sa chambre avec un non-fumeur. Enfin, à titre exceptionnel, et au regard des…