L'accès des ayants droit d'une personne décédée à son dossier médical est précisé

En 2004, un arrêté a homologué les recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, élaborées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (1). Ces préconisations sont aujourd'hui précisées quant à l'accès des ayants droit d'une personne décédée à son dossier médical. L'ayant droit est désormais défini comme le successeur légal du défunt, conformément au code civil, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Jusqu'à présent, cette qualité était appréciée différemment selon que l'on se référait à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs, applicable au secteur public, ou à la jurisprudence civile en ce qui concerne le secteur privé. Il est en outre précisé que l'ayant droit qui demande des informations pour lui permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits a accès aux seuls éléments du dossier médical nécessaires à la réalisation de cet objectif. Auparavant, il avait accès à l'ensemble du dossier médical, à l'exclusion des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.…