L'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé est garanti par la loi

La convention AERAS, signée le 6 juillet 2006 entre pouvoirs publics, associations, banquiers et assureurs (1), est consacrée par la voie législative. En effet, le parlement a adopté, le 18 janvier, la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce texte encadre les acquis conventionnels en les inscrivant dans le code de la santé publique. En outre, il garantit aux personnes concernées par le dispositif qu'elles bénéficient de plein droit de la convention, là où cette dernière les dispensait de justifier de leur adhésion à l'une des associations signataires ou adhérentes. La convention, indique la loi, a pour objet : de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ; de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation. Sur le fond, le contenu de l'actuelle et des futures conventions est entériné. Doivent notamment être définis : les conditions d'âge des emprunteurs ; l'objet,…