La France épinglée par la CJCE pour l'exclusion des moins de 26 ans du décompte des effectifs des entreprises

Les dispositions communautaires concernant l'information et la consultation des travailleurs dans l'Union européenne et celles sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs s'opposent « à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre des travailleurs employés ». Dans un arrêt du 18 janvier 2007, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé contraire au droit communautaire l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 aménageant temporairement les règles de décompte des effectifs des entreprises (1). Pour mémoire, ce texte prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte, jusqu'à leur 26e anniversaire, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont ils relèvent, quelle que soit la nature du contrat qui les lient à celle-ci. Mais les cinq organisations syndicales représentatives au plan national ont fait front commun contre cette ordonnance, et ont demandé son annulation au Conseil d'Etat. A l'appui de leur recours, elles ont notamment avancé…