Prudence accrue sur le projet de loi instituant l'opposabilité du droit au logement

Après sa présentation en conseil des ministres, le 17 janvier, le projet de loi instituant le droit opposable au logement (1) suscite un satisfecit mesuré, plusieurs dispositions pouvant, selon les acteurs de terrain, limiter la portée du texte. Ainsi, la « Plateforme pour un droit au logement opposable », qui regroupe une soixantaine d'associations (2), « s'inquiète de la rédaction de certains articles pouvant laisser croire que l'hébergement pourrait constituer une solution de logement », s'agissant tant du recours devant la commission de médiation que du recours judiciaire. La création du Haut Comité de suivi et ses missions n'étant pas mentionnées dans le projet de loi, elle « demande fermement que cet organisme essentiel soit institué ». Le recours juridictionnel doit être ouvert à tous, ajoute-t-elle, quelle que soit la décision de la commission de médiation, alors que, selon le législateur, cette dernière doit avoir préalablement reconnu l'urgence de la situation du demandeur. Dans la même lignée, le Syndicat de la magistrature (3), qui déplore que la contestation en référé de cette décision ne soit pas prévue, critique le fait que le caractère prioritaire de la demande…