Vers une modification du mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux

Interrogée par la Fédération hospitalière de France (FHF) sur le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) indique, dans une lettre du 13 décembre 2006, que ses modalités devraient être prochainement assouplies. L'administration reconnaît que les établissements publics de santé ainsi que les établissements publics sociaux et médico-sociaux, assujettis à la contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique depuis le 1er janvier 2006, sont pénalisés par les mesures n'autorisant à décompter au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi que les agents reclassés avec changement de corps. Or, selon la FHF, les établissements concernés comptent parmi leur personnel « un nombre très important, et croissant, d'agents inaptes à leur emploi d'origine, qui exercent sur des postes aménagés ou ont changé d'emploi sans toutefois changer de corps ». La procédure de reclassement statutaire s'avérant, selon elle, inadaptée, elle demandait donc que les personnes reconnues inaptes à leur poste, ayant…