Une loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de soins psychiatriques sans consentement...

En raison du risque d'amalgame entre délinquance et maladies mentales, dénoncé par les associations de patients et de professionnels, les mesures relatives à la santé mentale du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (1) feront finalement l'objet d'une ordonnance distincte (2). C'est ce que prévoit l'article 23 de la loi, adoptée définitivement le 11 janvier, ratifiant l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier par les députés de l'opposition au motif que cette disposition aurait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Sous réserve de sa décision, le gouvernement pourra donc modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement, plus précisément la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. « Cette…