Une circulaire apporte des précisions sur l'entrée en vigueur de l'obligation de quitter le territoire français

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a créé une nouvelle catégorie de mesure d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), exécutée d'office un mois après sa notification sans qu'il soit besoin pour les préfectures de prendre un arrêté de reconduite à la frontière. Le législateur en a toutefois reculé l'entrée en vigueur jusqu'au lendemain de la publication d'un décret modifiant le code de justice administrative (1). Ce décret est paru le 29 décembre dernier au Journal officiel (2). Depuis le 30 décembre 2006, les décisions de refus de séjour peuvent donc être assorties d'une OQTF. Avant cette date, c'est la réglementation antérieure qui restait applicable. Les préfectures ont donc pu continuer à accompagner leurs décisions de retrait ou de refus de séjour d'une invitation à quitter le territoire français dans le délai de un mois. Une semaine avant la publication du décret, le ministère de l'Intérieur a envoyé aux préfets une circulaire - aujourd'hui contestée par les associations (voir ce numéro, page 40) - pour apporter des précisions sur l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Le ministère y indique que les étrangers…