Le remboursement des frais de scolarité pour les stagiaires ou titulaires du corps des directeurs des services de la PJJ

Les directeurs stagiaires ou titulaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) s'engagent, au début de leur formation, à servir l'Etat pendant une durée de six ans à compter de leur nomination en cette qualité. Un arrêté fixe les modalités de remboursement des frais de scolarité en cas de rupture de cet engagement. La somme due par le directeur stagiaire qui interrompt sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou par le directeur de services qui rompt, de sa propre initiative, son engagement avec l'Etat avant son terme est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, sur la base de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus au titre de sa scolarité au Centre national de formation et d'études de la PJJ. Le taux de remboursement s'établit comme suit : 100 % si l'intéressé a passé moins de deux ans au service de l'Etat à compter de sa nomination dans le corps ; 80 % lorsqu'il y a passé entre deux ans et moins de trois ans ; 60 % lorsqu'il y a passé entre trois ans et moins de quatre ans ; 40 % lorsqu'il y a passé entre quatre ans et…