La réforme du minimum vieillesse est enfin applicable

Après plus de un an d'attente, les décrets fixant les modalités de mise en oeuvre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont enfin parus. Pour mémoire, l'ordonnance simplifiant le minimum vieillesse (1), prise sur la base de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a institué cette nouvelle allocation qui se substitue, rétroactivement depuis le 1er janvier 2006, à la dizaine de prestations constitutives du minimum vieillesse. Selon la caisse nationale d'assurance vieillesse, « les personnes titulaires du minimum vieillesse avant cette date continuent à percevoir leurs allocations selon les anciennes dispositions ». En outre, les décrets fixent le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité, maintenue par la réforme mais dont les modalités de calcul sont modifiées.L'allocation de solidarité aux personnes âgéesL'ASPA est attribuée, sur sa demande expresse, à toute personne qui a 65 ans - 60 ans en cas d'inaptitude au travail - justifiant d'une résidence stable et régulière (2) en France ou dans les départements d'outre-mer (DOM). Mais l'intéressé et, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte…