...et aménage le dossier médical personnel

Des mesures concernant le dossier médical personnel (DMP), initialement incluses dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et censurées par le Conseil constitutionnel le 14 décembre 2006 (1), ont également été réintégrées dans la loi sur les professions de santé. Il est ainsi prévu que les praticiens pourront accéder au DMP d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation. Le texte crée, en outre, un dossier pharmaceutique, dont les informations alimenteront le DMP, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie qui donneront leur accord. Signalons encore la création d'un numéro identifiant pour l'accès au dossier. Cet identifiant « est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé », est-il indiqué.(Loi à paraître)Notes(1) Voir ASH n° 2485-2486 du 22-12-06, p. 17. Signalons que le directeur du groupement…