En bref

Tutelles. L'urgence a été déclarée sur le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs, en cours de discussion à l'Assemblée nationale à l'heure où nous bouclons ce numéro des « ASH ». En conséquence, il sera ensuite transmis au Sénat pour adoption. Et en cas de désaccord entre les deux chambres, soumis à une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.