Chambre de veille : le Conseil d'Etat annule le décret instituant le régime d'heures d'équivalence dans les établissements...

Le décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 créant un dispositif d'équivalence à la durée légale du travail applicable aux personnels exerçant dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux (1) est annulé. Ce, au motif qu'« il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail ». La Haute Juridiction administrative, dans un arrêt du 20 décembre dernier, confirme ses griefs contre le régime des heures d'équivalence dans les chambres de veille, tel que fixé par le droit français, après avoir annulé pour les mêmes raisons, le 28 avril dernier, le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif (2). Pour mémoire, le décret du 12 septembre 2002, attaqué par la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, prévoyait que, pour le calcul de la durée légale de travail dans la fonction…