Autres textes officiels

Directive européenne n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (voir ASH n° 2480 du 24-11-06, page 6) (J.O.U.E. du 27-12-06). Arrêté du 18 décembre 2006 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (J.O. du 11-01-07). Arrêtés du 30 décembre 2006 prolongeant d'un an l'expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans les régions de Bretagne et de Haute-Normandie (voir ASH n° 2462 du 30-06-06, page 33) (J.O. du 14-01-07). Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 portant notamment sur l'habilitation des agents de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à procéder à des vérifications sur place (voir ASH n° 2400 du 25-03-05, page 23) (J.O. du 13-01-07). Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (J.O. du 12-01-07).