Réformes des tutelles : l'ambition sacrifiée aux arbitrages financiers
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Publié le : Dernière Mise à jour : 17.09.2017Par : François RichirLecture : 4 min.
La version du projet de loi réformant la protection juridique des majeurs qui sera soumise aux députés à compter du 16 janvier (voir ce numéro, page 21) reflète, par bien des aspects, le poids des contraintes financières qui ont sous-tendu son élaboration, pointe François Richir, directeur général de l'association tutélaire ATI dans le Nord.
« La réforme des tutelles, nécessaire au vu des normes européennes, répond à une attente importante : l'abandon d'une terminologie et d'une conception désuète («les incapables majeurs»). Les personnes concernées ont besoin d'une protection, certainement pas d'une incapacité. Le législateur affirme sa volonté de faire participer le majeur protégé, même sous tutelle, aux décisions le concernant dès que cela est possible. Le projet apporte des avancées dans le domaine de la protection de la personne et crée un véritable statut du majeur protégé. Les rédacteurs ont trouvé, sur ce point, un équilibre plutôt harmonieux : il s'agit d'informer la personne de ses droits, de veiller à ses conditions de vie et à la préservation de son logement, de s'assurer…
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