Le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Par : Sophie AndréLecture : 37 min.
Près de 30 ans après la dernière réforme d'envergure de la protection juridique des majeurs, et à l'issue de plusieurs années de débats, le gouvernement a enfin donné le coup d'envoi d'une refonte du dispositif en présentant en conseil des ministres, le 28 novembre dernier, un projet de loi dont les grandes lignes étaient connues depuis 2004. Le point détaillé sur ce texte que les députés doivent examiner en première lecture à partir du 16 janvier.
Les lois du 18 octobre 1966 - qui institua la tutelle aux prestations sociales pour les adultes - et du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et organisant les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle ont défini le cadre qui régit encore aujourd'hui, sans véritablement changement, le dispositif de protection des majeurs. Et pourtant, depuis, la donne a considérablement changé. Alors que le dispositif avait été mis en place pour quelques milliers de personnes, plus de 700 000 aujourd'hui, soit 1 adulte sur 80, sont placées sous un régime de protection juridique, auxquelles s'ajoutent près de 60 000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations…
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