Taux de l'usure au 1er janvier 2007

Les seuils de l'usure applicables aux différentes catégories de crédits sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2007. Rappelons que le délit d'usure est constitué lorsqu'un organisme de crédit consent un prêt à un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure tel qu'il est défini par la loi et fixé chaque trimestre par arrêté.(Avis paru au J.O. du 4-01-07)