Le dispositif des places garanties en crèche pour les enfants de parents bénéficiaires de minima sociaux est précisé

Un décret fixe les modalités d'application de l'obligation d'accueil à la charge des structures de garde collective (crèches ou haltes-garderies) au profit des enfants non scolarisés et âgés de moins de 6 ans de parents bénéficiaires de minima sociaux qui travaillent ou suivent une formation rémunérée. Cette garantie d'accès aux places de crèches a été instaurée par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1). Sont concernés les parents qui perçoivent l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore l'une des primes forfaitaires versées lorsqu'ils reprennent une activité ou suivent une formation. A compter du 1er février 2007, le nombre d'enfants dont l'accueil est garanti sera fixé chaque année par le gestionnaire de l'établissement ou du service et figurera dans une annexe du projet d'établissement transmise au président du conseil général. Il ne pourra être inférieur à un enfant par tranche de 20 places d'accueil, à l'exception des établissements et services mis en place par des employeurs au profit exclusif…