...et des personnels des collectivités locales

Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics en relevant, telles que fixées par un décret du 19 juillet 2001 (1), sont partiellement modifiées. Sont ainsi prises en compte les modifications récemment apportées aux dispositions réglementaires concernant les personnels civils de l'Etat (2). Par ailleurs, le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire liée aux frais que ces personnels engagent dans l'exercice de fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, est fixé à 210 € .(Décret n° 2007-23 et arrêté du 5 janvier 2007, J.O. du 7-01-07)Notes(1) Voir ASH n° 2225 du 24-08-01, p. 20.(2) Changements apportés par un premier décret du 24 avril 2006 majorant l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat (voir ASH n° 2453 du 28-04-06, p. 9) et un autre du 3 juillet 2006 fixant les nouvelles conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (voir ASH n° 2664 du 14-07-06, p. 12).