Un décret précise les contours du contrat d'accueil et d'intégration

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1) a redéfini le contenu du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) et l'a rendu obligatoire pour tout ressortissant extra-communautaire (2) admis pour la première fois au séjour en France - ou qui entre régulièrement en France entre 16 ans et 18 ans - et souhaitant s'y maintenir durablement. Un décret était attendu pour fixer les conditions de mise en oeuvre de ce CAI « nouvelle formule ». Ce texte vient de paraître. Le décret indique tout d'abord que l'étranger doit, pour pouvoir signer un contrat, remplir les conditions requises pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », « profession artistique et culturelle » ou « vie privée et familiale », ou encore d'une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, d'une carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ou d'une carte de résident. Le CAI peut également être souscrit par l'étranger qui n'a pas signé un tel contrat lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, sous réserve qu'il y séjourne régulièrement sous le couvert d'un des titres précités. Au-delà,…