Services à la personne : plus de souplesse dans l'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales

En août dernier, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale précisait que certaines prestations de services à domicile - telles que la livraison de repas ou de courses à domicile ou la conduite du véhicule personnel d'une personne dépendante - donnaient droit aux associations ou aux entreprises de services à la personne agréées à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale à condition qu'elles soient incluses dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile de la personne par la même entreprise ou association agréée dans le cadre d'un même contrat de service (1). Pour la direction de la sécurité sociale (DSS), cette règle s'est toutefois révélée en pratique « trop restrictive, en conduisant à priver du bénéfice de [ce dispositif] l'association ou l'entreprise prestataire, dès lors que le particulier ne recourt qu'à une seule prestation parmi celles figurant dans l'offre de services proposée ». Aussi, « dans un souci de simplification et afin de répondre à la préoccupation exprimée », la DSS ne s'oppose pas à ce que les dispositions de l'article D. 129-35 du code du travail, qui fixe la liste des activités comprises dans…