Lutte contre les fraudes aux prestations sociales : le barème des sanctions administratives est fixé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a permis aux directeurs des organismes de prestations sociales de prononcer des sanctions administratives à l'égard des assurés sociaux en cas de fraudes aux prestations familiales ou de vieillesse (1). Outre la procédure à suivre en pareille occasion, un décret précise le montant de la pénalité, qui varie selon la gravité des faits. Peuvent ainsi faire l'objet d'une pénalité les personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations familiales ou vieillesse, ou de la prime forfaitaire accordée aux titulaires de l'allocation de parent isolé (API) qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré. Ce, parce qu'elles auront : fourni délibérément de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, et relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ; ou omis délibérément de déclarer un changement de situation relatif à la résidence,…