Le collectif budgétaire 2006 définitivement adopté
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 4 min.
Les parlementaires ont donné leur feu vert, le 21 décembre, à la loi de finances rectificative pour 2006, qui constitue le dernier acte budgétaire pour le gouvernement de Dominique de Villepin. Composé de 169 articles, ce texte fourre-tout s'est considérablement enrichi au cours des débats. Diverses mesures d'ordre social sont notamment apparues. Tour d'horizon des principales nouveautés. La proposition avait été faite le 14 décembre par le Premier ministre, à l'issue de la conférence sur l'emploi et les revenus (1) : un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engagées et payées par le biais d'un chèque emploi-service universel, est créé afin d'aider les ménages non imposables à bénéficier de services à la personne. La mesure sera applicable en 2008, pour les frais supportés en 2007. Précision importante : contre l'avis du gouvernement, députés et sénateurs ont décidé de restreindre le champ de cette aide à la garde d'enfant à domicile, au soutien scolaire et aux cours à domicile. Le ministre de l'Emploi a toutefois indiqué, lors de la présentation des chiffres du chômage le 28 décembre, qu'une mesure figurant dans un projet de loi portant diverses mesures de cohésion sociale - attendu…
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