La voirie et les espaces publics prochainement rendus accessibles aux personnes handicapées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Deux décrets, pris en application de la loi « handicap » du 11 février 2005 (1), fixe les modalités de l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ils prévoient que, à compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence sera réalisé de manière à permettre leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite « avec la plus grande autonomie possible ». Les conditions et les délais de réalisation des équipements et aménagements prévus sont précisés dans le « plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics », qui doit être établi par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence à cet effet avant le 23 décembre 2009. Comme prévu, il tiendra compte des dispositions du plan de déplacements urbains mais aussi du plan local de déplacements, s'ils existent. Les associations représentatives de personnes handicapées…
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